C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Texte complet
27. Réservation d’une date de présentation. La partie requérante réserve auprès du greffier la date et l’heure de présentation d’une requête destinée à la Cour.
Décision 2006-04-17, a. 27.